NOTICE

Comment faire une demande de bourse nationale de lycée ?

1. Lire la notice.
2. Rassembler les documents justificatifs.
3. Remplir le formulaire en pages 1 et 2
4. Envoyer la demande remplie et signée et tous les documents justificatifs à l’établissement où l’élève est scolarisé

Qu’est-ce que la bourse nationale de lycée ?

La bourse nationale sur critères sociaux du ministère de l’agriculture et de l'alimentation aide à financer la scolarité des élèves inscrits en formation initiale dans les établissements d’enseignement secondaire agricole, publics ou privés sous contrat et dont les ressources familiales ont été reconnues insuffisantes.

Qui peut faire cette demande ?

Un responsable légal de l’élève (parent ou tuteur) ou une personne en charge de l’élève.

Qui est concerné par la demande de bourse nationale de lycée ?
Les élèves inscrits en classe de :

• 4ème et 3 ème au collège (établissement de l'éducation nationale) ;
• 4ème et 3ème de l'enseignement agricole ;
• 2nde, 1ère ou terminale, en lycée général, technologique ou professionnel ;
• 1ère ou 2ème année de CAPa.

Qui n’est pas concerné par la demande de bourse nationale de lycée ?

• Les apprentis (Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://www.service-public.fr )
• Les étudiants inscrits en BTSA ou en CPGE (Pour en savoir plus rendez-vous sur www.messervices.etudiant.gouv.fr )

Quels sont les critères d’obtention de cette bourse ?

La bourse nationale de lycée est obtenue en fonction de deux critères :

1. les ressources de la famille :

C’est le revenu fiscal de référence, inscrit sur votre avis d’imposition 2023 sur les revenus de 2022 qui est pris en compte.
Si vous êtes en concubinage, c’est la somme des revenus fiscaux de référence ainsi que les enfants à charge des deux conjoints qui sont pris en compte.

(Nous considérons que vous vivez en concubinage si vous partagez votre domicile avec votre partenaire sans avoir le même avis d'imposition. C'est la situation de concubinage au moment de la demande de bourse qui est prise en considération.)
 

2. Les enfants à charge rattachés à votre foyer fiscal en année 2021:

• les enfants mineurs ;
• les enfants majeurs ;
• les enfants en situation de handicap.

Le barème d’attribution permet de déterminer, au regard des ressources et charges de la famille, s’il est ou non possible de bénéficier d’une bourse de lycée. Les plafonds de ressources du barème évoluent chaque année.

Il est possible de réaliser une estimation du droit à bourse à l’adresse suivante : https://calculateur-bourses.education.gouv.fr/cabs/api/v1/lycee/simulateur.html  qui vous donnera une estimation de son montant.

Quels sont les documents justificatifs à joindre impérativement ?

• Votre RIB 
• Votre (vos) avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022
  
   

Documents complémentaires à fournir selon votre situation familiale

1. Si vous vivez en concubinage au moment de la demande :
   - L'avis d'imposition/non-imposition 2023 sur les revenus 2022 de votre concubin(ne).
    
2. Si l’élève pour lequel vous demandez la bourse est désormais à votre charge et ne figurait pas sur votre avis d’imposition :
   • Attestation de paiement de la CAF indiquant les enfants à votre charge ;
   • Justificatif du changement de résidence de l’élève.
    
3. Si votre demande concerne un enfant dont vous avez la tutelle :
   • Copie de la décision de justice désignant le tuteur ;
   ou
   • Copie de la décision du conseil de famille et une attestation de paiement de la CAF indiquant les enfants à charge.

Bourse au mérite
Qu’est-ce que la bourse au mérite :
Un complément de bourse dit « bourse au mérite » peut être attribué aux élèves boursiers de lycée ayant obtenu une mention Bien ou Très bien au diplôme national du brevet (DNB). Peuvent y prétendre les élèves sortant de 3ème engagés dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel et au CAPa.

Informations complémentaires

Une prime d'équipement peut est attribuée aux élèves boursiers qui accèdent en première année d'un cycle de certaines formations concernées par l'achat d'un équipement particulier (arrêté du 17 octobre 2016 du ministère chargé de l'agriculture listant les formations et spécialités concernées).
Une prime d'internat est versée aux élèves boursiers internes visant à couvrir les frais d'hébergement. Ces primes sont versées automatiquement selon la situation de l'élève. Il n'y a pas de démarche particulière à faire. Pour de plus amples informations, vous pouvez vous adresser au service scolarité de l'établissement d'inscription de l'élève.

Une fois les 3 rubriques complétées, le dossier est à remettre, avec les justificatifs demandés, à l’établissement d'accueil, dans le respect des délais impartis et contre remise d’un accusé de réception (à conserver impérativement)

Cerfa N°11779*09 - Date de mise à jour : mai 2023